Cour suprême (id) : Différence entre versions
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*Elle peut aussi créer une règlementation concernant la procédure judiciaire, si les règlements dans les codes de procédures ne suffisent pas. | *Elle peut aussi créer une règlementation concernant la procédure judiciaire, si les règlements dans les codes de procédures ne suffisent pas. | ||
Version du 9 décembre 2006 à 21:48
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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales
Sommaire
Histoire
Structure de l'organisation
Devoir et fonction
Fonction de la justice
- La Cour suprême ou Mahkamah Agung est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
- Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour :
- litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle Peninjauan Kembali) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
- litige résulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
- Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
Fonction de surveillance
- Mahkamah Agung est aussi le plus haut contrôleur de toutes juridictions en Indonésie. Elle veille la démarche de toutes juridictions qui doivent travailler en se basant à la principe simple, rapide et moins-cher, sans moindre la liberté du juge (art. 10 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir judiciaire).
- Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
- Elle veille aussi des avocats et des notaires (art. 36 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
Fonction de mise en ordre
- La Cour suprême peut faire une règlementation concernant la réalisation de la justice pour completer ou remplir la vide juridique qui n'est pas encore fixé par la loi relative à la Cour suprême (art. 27 de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 79 de la loi n°14/1985 relative à la Cour suprême).
- Elle peut aussi créer une règlementation concernant la procédure judiciaire, si les règlements dans les codes de procédures ne suffisent pas.
