Pacte civil de solidarité (fr) : Différence entre versions
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Version du 12 décembre 2006 à 11:19
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France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune[1]. Le PACS confère certains droits et devoirs (par exemple, les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).
Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).
ils sont soulmis à la communauté de biens.
