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Qanun (id) : Différence entre versions

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Des règlements régionaux stipulés pour mettre en application des lois dans le territoire de la province du Nanggröe Aceh Darussalam dans le cadre de l'exécution de l'autonomie spéciale
 
Des règlements régionaux stipulés pour mettre en application des lois dans le territoire de la province du Nanggröe Aceh Darussalam dans le cadre de l'exécution de l'autonomie spéciale

Version du 13 décembre 2006 à 07:53

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution > Autorité régionale
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Des règlements régionaux stipulés pour mettre en application des lois dans le territoire de la province du Nanggröe Aceh Darussalam dans le cadre de l'exécution de l'autonomie spéciale