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Hiérarchie des règlements (id) : Différence entre versions

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:1. [[Constitution de l'Indonésie|La constitution indonésienne 1945]] ;
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:2. [[Décret du Congrès du Peuple (id)|Décret du Congrès du Peuple]] ;
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[[Indonésie]] > [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] > [[Élection (id)|Élection]]
:3. [[Lois (id)|Lois]]
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[[Image:id_flag.png|framed|]]
:4. [[Règlement gouvernemental au lieu de loi (id)|Règlement gouvernemental au lieu de loi]] (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
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[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:droit public (id)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (id)]]
:5. [[Règlement gouvernemental (id)|Règlement gouvernemental]] (Peraturan Pemerintah/PP) ;  
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:6. [[Décision présidentielle (id)|Décision présidentielle]] (Keputusan Presiden/Keppres) ;  
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:7. [[Règlement régional (id)|Règlement régional]] (Peraturan Daerah/Perda)] .
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# [[Constitution (id)|La constitution indonésienne 1945]] ;
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# [[Décret du Congrès du Peuple (id)|Décret du Congrès du Peuple]] ;
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# [[Lois (id)|Lois]]
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# [[Règlement gouvernemental au lieu de loi (id)|Règlement gouvernemental au lieu de loi]] (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
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# [[Règlement gouvernemental (id)|Règlement gouvernemental]] (Peraturan Pemerintah/PP) ;  
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# [[Décision présidentielle (id)|Décision présidentielle]] (Keputusan Presiden/Keppres) ;  
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# [[Règlement régional (id)|Règlement régional]] (Peraturan Daerah/Perda)] .

Version du 13 décembre 2006 à 08:04

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

Indonésie > Droit constitutionnel > Élection 
Id flag.png


  1. La constitution indonésienne 1945 ;
  2. Décret du Congrès du Peuple ;
  3. Lois
  4. Règlement gouvernemental au lieu de loi (Peraturan pemerintah Pengganti Undang-Undang/Perppu);
  5. Règlement gouvernemental (Peraturan Pemerintah/PP) ;
  6. Décision présidentielle (Keputusan Presiden/Keppres) ;
  7. Règlement régional (Peraturan Daerah/Perda)] .