Règlement gouvernemental (id) : Différence entre versions

Version du 13 décembre 2006 à 09:05

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Indonésie > Droit constitutionnel > Hiérarchie des règlements

Le règlement gouvernemental ou Peraturan Pemerintah (PP) vise à appliquer les lois

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-Le Règlement gouvernemental ou Peraturan Pemerintah (PP) sera fait pour mettre en application l'ordre des lois
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+Le règlement gouvernemental ou Peraturan Pemerintah (PP) vise à appliquer les lois