Fait fautif (fr) : Différence entre versions
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| − | Si un fait constitue une faute pénale, cest un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, cest la théorie de labus de droit. | + | [[France]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[La responsabilité fondée sur la faute(Fr)|La responsabilité fondée sur la faute]] |
| + | [[Catégorie : La responsabilité fondée sur la faute(Fr)]]Si un fait constitue une faute pénale, cest un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, cest la théorie de labus de droit. | ||
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Version du 7 décembre 2004 à 15:19
France > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité fondée sur la fauteSi un fait constitue une faute pénale, cest un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, cest la théorie de labus de droit.
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