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Preuve de la faute (fr) : Différence entre versions

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Dans certains systèmes, on trouve une présomption de faute.
 
Dans certains systèmes, on trouve une présomption de faute.

Version du 7 décembre 2004 à 16:47

France > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle > La responsabilité fondée sur la faute

Il s’agit de la preuve d’un pur fait, par conséquent la preuve est libre.

C’est à celui qui l’invoque de le prouver.

Dans certains systèmes, on trouve une présomption de faute.

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