Principe de non cumul contractuel et delictuel (fr) : Différence entre versions
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Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par lusage de la responsabilité délictuelle, il sagit dune protection du champ contractuel. (3° civ. Cest le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle) | Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par lusage de la responsabilité délictuelle, il sagit dune protection du champ contractuel. (3° civ. Cest le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle) | ||
Version du 7 décembre 2004 à 15:14
France > Responsabilité civile (fr)
Le rapport entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est marqué par le principe de non cumul. Si on passe un contrat, on ne doit pas permettre de détourner le contrat par lusage de la responsabilité délictuelle, il sagit dune protection du champ contractuel. (3° civ. Cest le contrat qui prime quand deux personnes sont engagées dans une relation contractuelle)
Question des chaînes de contrat : il existe une divergence entre la 3° civ. qui considère que le contrat nexiste quentre les parties : les tiers sont soumis à la responsabilité délictuelle, alors que la 1°Civ accepte la responsabilité contractuelle sur le fondement de la chaîne de contrat.
Aujourdhui la règle du non cumul se limite au non cumul des indemnisations car sinon la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont soumis au mêmes règles
Il est aujourdhui possible entre deux instances de passer du contractuel au délictuel et vice versa du moment que les faits sont les mêmes.
