Dommage (fr) : Différence entre versions

Version du 7 décembre 2004 à 15:14

France > Responsabilité civile (fr)

Il peut s’agit d’un préjudice matériel (pécuniaire, manque à gagner), corporel, moral.

Le préjudice moral est difficilement admis par la jurisprudence et la doctrine, plutôt admis comme sanction civile. Jurisprudence 99 : un portique anti-vol sonne alors que le client est innocent : préjudice moral, la responsabilité est engagée du fait du portique du supermarché.

Jurisprudence Perruche (confirmée cinq fois) : Ass. Plen. 17/11/2000, faute du médecin dans son rapport contractuel : responsabilité du médecin envers la mère, il n’y a pas de problème sur ce point. Mais la cour de cassation considère que pour l’enfant le médecin a commis une faute dans un rapport délictuel en n’empêchant pas le dommage : la vie est ici un dommage pour l’enfant.