Procès contre l'Etat et la SNCF : Différence entre versions

Version du 17 février 2007 à 03:12

Les procès contre l’Etat et la SNCF, "une justice attendue depuis 60 ans", par Antoine Rappoport.

1800 personnes agissent contre l’Etat et à la SNCF pour l’arrestation, l’internement et le transport des personnes réputées juives de 1941 à 1944. Le juge administratif aura à connaître du sort des familles déportées vers les centres de mise à mort d’Europe de l’Est. Le 6 juin 2006, le Tribunal administratif de Toulouse a reconnu la responsabilité pour fautes de service de l’Etat et la SNCF pour le transport en France et l’internement de personnes considérés comme juives au camp de concentration de DRANCY. Alors que l’Etat a pris acte de sa condamnation à verser 40.000 euros à la famille LIPIETZ, la SNCF condamnée à verser 20.000 euros a interjeté appel. Le Commissaire du Gouvernement Didier PEANO a soutenu la réformation de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX : l’action contre la SNCF est soumise à la prescription de 30 ans et aucune preuve de « fautes distinctes » de l’entreprise dans le transport de la famille LIPIETZ du sud au nord de la France en 1944 n’a été apportée. « L’opération a été ordonnée par l’Etat, c’est donc l’Etat qui doit payer » défend-il. La Cour d'appel administrative de BORDEAUX a décidé de façon exceptionnelle et inattendue de se réunir à nouveau pour réexaminer les faits de l'affaire. Ce sera la plus haute formation de la Cour composée de 7 magistrats, la formation plénière qui reviendra sur les faits de l'affaire LIPIETZ le 30 mars prochain. D’aucuns s’avancent aujourd’hui à déresponsabiliser les services de la SNCF pour le transport de personnes civiles dans des wagons à bestiaux. Il faut beaucoup de temps et de recul pour appréhender la gravité du travail ordinaire et de la collaboration de bureau de la direction de la SNCF et de ses services techniques qui sont très éloignés de l'effroyable réalité des convois et de la résistance courageuse d'une minorité de cheminots. Il faut rappeler que dès 1940, la SNCF avait été confrontée à l'expulsion des Juifs de Bade sur la zone sud et avait demandé qu'un programme établi d'accord avec les autorités allemandes soit arrêté comme toute affaire ordinaire. La SNCF a participé à l'ensemble des grandes réunions décidant de la déportation des juifs de France avec l'Etat français et les autorités nazies. L'horreur des camps d'extermination ne peut seule attirer toute notre attention et nous empêcher de penser et d'entrevoir la question de la responsabilité de la SNCF. La complicité de crime contre l'humanité de la SNCF, rouage essentiel de la déportation serait en effet reconnue si cette personne morale était poursuivie devant la Cour d'assises. Il faut rappeler qu’informée de la nature et de la destination des convois en vue de l’internement à Drancy, puis de la déportation des personnes, la SNCF n’a jamais émis ni objection ni protestation sur l’exécution de ces transports, alors qu’elle protestait contre les réquisitions de trains et matériel par les allemands. La SNCF facturait systématiquement ces prestations de transport à l’Etat au tarif 3ème classe et utilisait à cette fin, comme pour le transport des consorts LIPIETZ de Toulouse à Paris- Austerlitz, des wagons destinés au transport de marchandises ou d’animaux, dont ses agents avaient eux-mêmes obstrué les ouvertures, sans fournir aux personnes transportées ni eau, ni nourriture, ni conditions minimales d’hygiène. La SNCF ne fait nullement état d’une quelconque contrainte susceptible de justifier de tels agissements. Cette dernière n’a pas été réquisitionnée par l’Etat et assurait l’exécution des transports sous le contrôle allemand. C’est ce qui ressort du rapport BACHELIER de 1998 portant sur le rôle de la SNCF dans la déportation des juifs et commandé par la seule SNCF. D’autre part, il serait juste d’étendre le raisonnement touchant la prescription de l’action contre l’Etat à la SNCF. Le délai de prescription court à partir de la publication de l’arrêt PAPON du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 pour l’Etat. Depuis l’arrêt GANASCIA du 14 juin 1946, le Conseil d’Etat avait refusé d’assumer la continuité de l’Etat et avait instauré un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des agissements commis par l’administration française à l’égard des personnes réputées juives. C’est dans l’affaire PAPON que le Conseil d’Etat a décidé que la responsabilité de l’Etat se trouvait nécessairement engagée à raison des actes ou agissements de l’appareil étatique français pendant l’occupation allemande. D'aucuns ressortent l'avatar du juif cupide en prétendent que les victimes et leurs famille agissent pour l'argent. Il est hors de tout bon sens d'avancer que les justiciables profiteront des indemnités pour leur internement et leur déportation dans des conditions effroyables. Les familles agissent ainsi contre l'Etat français qui a refusé de 1946 à 2002 de reconnaître sa responsabilité dans la déportation des personnes considérées comme juives. Ces dernières manifestent leur exigence à l'égard de l'Etat. Elles tiennent à retirer une partie de leur confiance à l'Etat français en lui demandant des indemnités. L'argent prélevé par l'Etat doit être utilisé dans le respect de la dignité des personnes. En outre, l'Etat ne doit pas couvrir sa responsabilité en sommant la justice administrative d’assurer son immunité. Les familles privées d'accès à la justice pendant 60 ans ont raison de manifester leur défiance et leurs attentes à l’égard d’un tel Etat. S'agissant de la SNCF, les justiciables exigent de cette entreprise qu'elle prenne la mesure de sa responsabilité dans la déportation des juifs. Cela lui permettra de rejoindre le cercle des entreprises allemandes qui ont assumer leur passé et ouvert l'ensemble de leurs archives. Des résistants et des tsiganes se sont rangés aux côtés des victimes civiles juives et tziganes et se sont engagés dans ces procès contre l’Etat et la SNCF. Ils nous rappellent que les déportations par convoi à bestiaux vers les centres de mise à mort de Pologne ont été ont été préparées et organisées par les autorités allemandes et les services de la SNCF. Antoine Rappoport

antoinerappoport@yahoo.fr