Version du 17 février 2007 à 17:19

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France > Droit administratif > Contrat administratif > Quasi-contrat

La gestion d’affaires est un quasi-contrat prévu aux articles 1372 à 1375 du Code civil^[1]. La notion se retrouve également en droit administratif

Le gérant d’affaires est celui qui agit pour autrui, le maître, sans en avoir été chargé. Par exemple, lorsqu'un voisin fait procéder à des travaux urgents en l’absence du propriétaire.

Étant donné qu’il serait inéquitable que le bénéficiaire d’un service prétende en conserver les fruits sans en assumer les charges, la loi attache des effets à cette gestion d'affaire. Il faut faire « comme si » le gérant en avait été chargé par un mandat, et la gestion d'affaire devient donc un quasi-contrat de mandat, et produira des effets similaires à ceux d’un mandat.

Conditions

• La gestion d'affaire suppose la présence d’un acte de gestion.

l’acte de gestion peut être soit un acte matériel (transport d’un blessé par exemple, alors que dans le cas d’un sauvetage d’une personne, la jurisprudence parle de convention d ‘assistance) soit un acte juridique (que le gérant va conclure pour le compte du maître, comme par exemple payer ses dettes menaçant d’emporter des pénalités).

Ces actes juridiques peuvent être des actes d’administration (placer en dépôt des objets), mais également des actes de disposition (cessions en bourse opportunes). Mais il faut faire attention à contrôler l’intérêt de ces actes, car plus l’acte est grave, plus on fera attention à son utilité. Mais le gérant ne peut pas faire tous types d’actes, puisqu’il ne peut pas introduire d’action en justice.

Pour que le gérant bénéficie de la protection légale, l’acte de gestion doit être licite, car, même s’il procure un gain à autrui, l’acte fautif ne peut constituer une gestion d'affaire

La jurisprudence ajoute parfois un autre critère : la gestion d'affaire est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale, elle ne peut avoir lieu si l’intéressé était soumis à une obligation d’agir, que ce soit en vertu de la loi ou d’un contrat.

• La gestion d'affaire doit avoir un caractère utile et l’intervention du gérant doit être opportune.

Cette opportunité s’apprécie au moment de l’acte, et non au moment de ses résultats, par exemple, si un bien réparé est ensuite détruit par un incendie, l’acte était tout de même utile.

L’opportunité doit être d’autant plus évidente que l’acte est important donc, par exemple, on admettra des actes de disposition que s’il y avait urgence. (cas du banquier qui puise dans le compte des parents pour renflouer le compte de leur fils : cette initiative n’est pas opportune).

L’opportunité sera certaine si le maître ratifie l’acte à un moment quelconque. La ratification peut être expresse ou tacite, mais n’est définitive que si elle est faite en connaissance de tous les éléments.

Exemple de ratification : le maître qui paie les travaux commandés par le gérant.

Si l’acte est jugé inutile, il ne produira pas les effets de la gestion d'affaire, donc son coût restera à la charge du gérant qui pourrait d’ailleurs engager sa responsabilité, tant envers les tiers qui croyaient en son pouvoir, tant envers le maître s’il a subi a préjudice.

• La gestion d'affaire doit être faite pour autrui : c’est-à-dire que l’acte ne doit pas avoir été accompli dans un intérêt personnel.

Mais la jurisprudence n’applique plus rigoureusement cette condition, et assimile d’ailleurs à un gérant la personne qui effectue un acte pour autrui sans le savoir.

Par contre, est clairement exclu de la la gestion d'affaire l’acte fait pour un intérêt personnel exclusif.

• La gestion d'affaire doit être faite sans opposition légitime du bénéficiaire (défaut d’opposition du maître)

Si le maître est au courant de la gestion d'affaire, mais ne dit rien, on ne peut considérer ce silence comme une acceptation tacite, ce qui caractériserait un véritable contrat de mandat. Car le silence ne peut valoir approbation que s’il est sans équivoque. Il peut donc exister des cas où le maître connaît la gestion mais où son silence exclut tout mandat tacite. Dans ce cas, c’est le régime de la gestion d'affaire qui s’applique. Mais, s'il y a une opposition du maître, l’acte devient illégitime dès le moment où le gérant connaît cette opposition, et ce même si l’acte est opportun.

La jurisprudence déroge à cette règle, et considère que l’acte est constitutif d’une gestion d'affaire si l’opposition du maître est illégitime (exemple : un fils qui paie les échéances d’un emprunt contracté par son père).

Effets de la gestion d'affaires

Étant donné que l’article 1372 du Code civil l’assimile à un contrat de mandat, le régime sera celui du mandat, à part quelques adaptations.

Obligations du gérant d'affaire

Le gérant d'affaire à l'obligation de continuer l’acte commencé et de ne pas agir partiellement. Il doit donc apporter à la gestion tous les soins d’un père de famille, répondre de ses fautes, mais avec une responsabilité qui peut être limitée.

S'il a conclu des contrats avec des tiers, sans les informer qu’il agissait pour le compte d’autrui, il reste personnellement tenu à leur égard.

Mais si il a agi ouvertement au nom du maître, il s’agit d’une gestion ouverte, c’est une représentation, et le maître est alors directement engagé envers les tiers et il doit remplir les engagements que le gérant a contracté en son nom.

Obligations du maître

Le maître a l'obligation de rembourser les dépenses au gérant ainsi que les intérêts légaux. Il doit indemniser le gérant qui, au cours de son intervention, a subi un dommage.

Mais le gérant n’a pas le droit à une rémunération, contrairement au mandat.

Notes et références

Bibliographie

• Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, Droit des obligations. T1, Contrat et quasi-contrat, Paris : Litec, 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4
• Douchy-Oudot, Mélina, La notion de quasi-contrat en droit positif français, Paris : Economica, 1997, 297 p. ISBN 2-7178-3404-4
• Flour, Jacques, Aubert, Jean-Luc, Savaux, Éric, Les obligations. T2, Le fait juridique : quasi-contrats, responsabilité délictuelle 11^ème éd., Paris : Armand Colin, 2005, 442 p. ISBN 2-247-06329-2
• Malaurie, Philippe, Aynès, Laurent, Obligations. T2, Contrats, Quasi-Contrats 11^ème éd., Paris : Cujas, 2001, 457 p. ISBN 2-254-01308-4
• Moderne, Franck, Les quasi-contrats administratifs, Paris : Sirey, 1995, 132 p. ISBN 2-247-01986-2
• Radé, Christophe, La responsabilité civile contractuelle : les quasi-contrats, Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2001, 127 p. ISBN 2-7061-0983-1

Liens externes

• Trouver la notion "gestion d'affaire" dans l'internet juridique français
• Définition de la gestion d'affaire sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
• La gestion d'affaire sur Jurisfac.org