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Droit privé (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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Version du 19 décembre 2004 à 15:02

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France

Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.