Possession d'état (fr) : Différence entre versions
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Version du 2 avril 2007 à 10:01
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France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes
La possession d'état est l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés. Par exemple, être et se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne.
La possession d'état peut constituer une preuve.
Voir aussi
- Trouver la notion "possession d'état" dans l'internet juridique français
