Reconnaissance d'enfant naturel (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 avril 2007 à 10:06
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France > introduction au droit > lexique France > droit de la famille
La reconnaissance d'un enfant naturel est une déclaration faite devant un officier d'état civil et par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle a pour conséquence d'établir le lien de filiation entre le parent et l'enfant.
Voir aussi
- Trouver la notion reconnaissance "enfant naturel" dans l'internet juridique français
