Acte réel (id) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | + | {{ébauche (id)}} | |
| + | [[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] | ||
| + | [[Image:id_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]] | ||
| + | |||
| + | |||
| + | L'acte réel (''feitelijke handeling''), est également appelé en indonésien « ''perbuatan yang bukan perbuatan hukum'' ». À la différence de l'[[acte juridique (id)|acte juridique]], ''l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté'' dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la [[responsabilité délictuelle (id)|responsabilité délictuelle]] (''onrechtmatige daad'') et de la [[Location - gérance (id)|Location - gérance]] (''zaakwaarneming''). | ||
Version du 24 mai 2007 à 17:24
Cet article est une ébauche relative au droit indonésien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Indonésie > Droit privé > Droit civil
L'acte réel (feitelijke handeling), est également appelé en indonésien « perbuatan yang bukan perbuatan hukum ». À la différence de l'acte juridique, l'acte réel n'a pas besoin de l'intervention de la volonté dans le but de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le droit est donc créé, transmis ou éteint en l'absence de toute volonté. Sans doute, la volonté peut exister (le fait volontaire de l'homme) mais elle n'est pas le but de créer une situation juridique, de créer, de transmettre ou d'éteindre un droit subjectif. C'est le cas de la responsabilité délictuelle (onrechtmatige daad) et de la Location - gérance (zaakwaarneming).
