Fait juridique (id) : Différence entre versions
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Un fait juridique nu (blote rechtsfeiten et dans la langue indonésienne « peristiwa yang bukan perbuatan hukum », est tout événement naturel ou humain, dans lequel la volonté n'intervient pas dans le but de créer une situation juridique. Ainsi, la naissance dans la mesure où elle crée une situation juridique, celle d'enfant légitime ou naturel, avec toutes les conséquences, tous les droits subjectifs qui y sont attachés. Le décès est lui aussi un fait juridique nu dans la mesure où il permet la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. L'écoulement du temps est aussi un fait juridique nu dans la mesure où il permet l'acquisition d'un droit (la prescription acquisitive, article 1963 - 1966 C. civ. Id.) ou entraîner l'extinction d'un droit (la prescription extinctive, article 1967 – 1977 C. civ. Id.).
