Garantie des vices cachés (fr) : Différence entre versions
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Version du 19 juin 2007 à 18:36
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France > Droit civil > Obligations > La vente
Concernant la vente, son régime est traité dans les articles 1641 à 1649 du Code civil.
- Domaine
- La notion de vice
- Non application :
- Ventes "faites par autorité de justice"
- Ventes aléatoires
- Ventes d'immeubles à construire
- Clauses de non-garantie des vices cachés
- Mise en oeuvre
Voir aussi
- Trouver la notion garantie des vices cachés dans l'internet juridique français
