Responsabilité du fait d'autrui (fr) : Différence entre versions
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Il s'agit d'un mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de l'[[État (fr)|État]] du fait des fonctionnaires, ... | Il s'agit d'un mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de l'[[État (fr)|État]] du fait des fonctionnaires, ... | ||
Version du 28 août 2007 à 07:08
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France > Droit civil > Responsabilité Civile > Responsabilité délictuelle
Elle est prévue par l'article 1384 alinéas 2, 3 et 4 du [[Code civil (fr)|}}. Il s'agit d'un mécanisme juridique permettant de trouver une autre personne qui garanti la responsabilité civile de celui qui agit : responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité de l'État du fait des fonctionnaires, ...
Voir aussi...
- Arrêt Blieck
- Trouver la notion "responsabilité du fait d'autrui" dans l'internet juridique français
