Droit des collectivités territoriales (fr) : Différence entre versions
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Le droit des collectivités territoriales amène à étudier leurs compétences, les pouvoirs des différents organes (exécutif, assemblée délibérante), le droit de la fonction publique territoriale, les règles particulières applicables aux finances locales, etc... | Le droit des collectivités territoriales amène à étudier leurs compétences, les pouvoirs des différents organes (exécutif, assemblée délibérante), le droit de la fonction publique territoriale, les règles particulières applicables aux finances locales, etc... | ||
Version du 30 août 2007 à 14:11
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France > Droit administratif
Cette branche du droit public se développe fortement depuis les années 1980, notamment du fait des lois de décentralisation de 1982 et 1983 (notamment la loi du 2 mars 1982[1]), et des lois suivant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003[2] (notamment la loi du 13 aout 2004[3]).
Il désigne le droit applicable aux collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer, et collectivités territoriales à statut particulier), et par extension à leurs établissements public (de coopération intercommunale, office public d'HLM, de santé, etc...).
N'étant plus soumises à la tutelle de l'État via le préfet depuis 1982, les règles encadrant leur fonctionnement deviennent de plus en plus formalisées, et trouvent leur source principalement dans la loi (en vertu de l'article 34 de la Constitution qui rend le législateur compétent pour définir les conditions de la libre administration des collectivités territoriales), le juge administratif étant chargé de contrôler la légalité (et non plus l'opportunité comme avant 1982) des actes des collectivités territoriales[4].
Le droit des collectivités territoriales amène à étudier leurs compétences, les pouvoirs des différents organes (exécutif, assemblée délibérante), le droit de la fonction publique territoriale, les règles particulières applicables aux finances locales, etc...
Notes et références
- ↑ Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- ↑ Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
- ↑ Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- ↑ Pour une illustration parmi d'autres mais remarquable de ce point de vue, voyez l'affaire dite du “Département des Landes” : T.A. Pau, 13 mars 1997, Préfet des Landes c/ Département des Landes (et le considérant de principe publié dans un dossier du Conseil constitutionnel, p. 18), puis C.E., ass. 12 décembre 2003, Département des Landes.
Voir aussi
- Trouver la notion "Droit des collectivités territoriales" dans l'internet juridique français
