Expropriation (fr) : Différence entre versions
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Version du 2 septembre 2007 à 04:45
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France > introduction au droit > lexique
L'expropriation est:
- L'éxécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
- L'ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
Voir aussi
- Trouver la notion Expropriation dans l'internet juridique français
