Donation (fr) : Différence entre versions
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France > Droit civil
Une donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne, le donataire, qui l'accepte.
Voir aussi
- Trouver la notion Donation dans l'internet juridique français