Droit civil (ro) : Différence entre versions
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Version du 29 décembre 2004 à 14:20
Vous êtes ici: Roumanie -> Droit civil (ro)
Le Code Civil roumain comprend les principaux normes juridiques du droit civil roumain.
On peut trouver ici les origines des plusieurs branches du droit roumain.
Originaire dans le dispositions du Code, le droit de la famille a son propre Code de la Famille (ro), mais le droit des successions se relie sur ses dispositions et aussi sur les previsions de la Loi no. 319 du 1944.
