Version du 5 novembre 2007 à 21:30

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Confédération suisse

Historique

Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un Code pénal suisse, applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le canton dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. L'abolition de la peine de mort en Suisse, pour les crimes ordinaires, date donc de 1942. La dernière exécution remonte toutefois à 1944, le droit applicable en tant de guerre étant différent.

Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un projet d'unification de la procédure pénale est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

Voir aussi

• Code pénal
• Trouver la notion "droit pénal" dans l'internet juridique suisse