Cour spéciale de justice (ma) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(→Voir aussi) |
|||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
| − | + | La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1972%5CBO_3128_fr.PDF B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321]) tel qu'il a été [http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1975%5CBO_3264_fr.PDF modifié et complété].Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes". | |
| − | + | ||
Version du 8 décembre 2007 à 21:47
Cet article est une ébauche relative au droit marocain, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
Maroc > Juridictions
Cette juridiction n'existe plus au Maroc.
La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 (B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321) tel qu'il a été modifié et complété.Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes".
