Contrat d'édition (fr) : Différence entre versions
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| − | Le contrat d’édition appartient à la catégorie des contrats relatifs au droit d’auteur <ref> Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont le contrat de représentation, le contrat de production audiovisuelle, le contrat de commande pour la publicité, régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle </ref>. Par conséquent, sa notion est déterminée par le [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode;jsessionid=Hte6RmAHXiMR6UVVkLddSOFovuDPaHasmD1gXrjXA8YiRFH5j3O0!-1175905032!iwsspad3.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!-1226080590!iwsspad.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1?commun=CPROIN&code=Code de la propriété intellectuelle ],dont l’art.[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROIN&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3=13 L.132-1] dispose que « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent a des conditions déterminées a une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, a charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. » | + | Le contrat d’édition appartient à la catégorie des contrats relatifs au droit d’auteur <ref> Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont le contrat de représentation, le contrat de production audiovisuelle, le contrat de commande pour la publicité, régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle </ref>. Par conséquent, sa notion est déterminée par le [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode;jsessionid=Hte6RmAHXiMR6UVVkLddSOFovuDPaHasmD1gXrjXA8YiRFH5j3O0!-1175905032!iwsspad3.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!-1226080590!iwsspad.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1?commun=CPROIN&code=Code de la propriété intellectuelle],dont l’art.[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROIN&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3=13 L.132-1] dispose que « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent a des conditions déterminées a une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, a charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. » |
La notion « édition » comprend sauf le livre, les disques, les phonogrammes, les films, les multimédias, les bandes magnétiques, les Cdroms, etc, car la loi fait référence aux œuvres de l’esprit. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues de son champ d’application, du moment ou elles constituent des œuvres de l’esprit ayants besoin d’une fabrication. De plus le co-contractant de l’auteur est charge de la fabrication et de la publication et la diffusion de l’œuvre. | La notion « édition » comprend sauf le livre, les disques, les phonogrammes, les films, les multimédias, les bandes magnétiques, les Cdroms, etc, car la loi fait référence aux œuvres de l’esprit. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues de son champ d’application, du moment ou elles constituent des œuvres de l’esprit ayants besoin d’une fabrication. De plus le co-contractant de l’auteur est charge de la fabrication et de la publication et la diffusion de l’œuvre. | ||
Version du 23 décembre 2007 à 00:58
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Notion
Définition du contrat lui-même
Le contrat d’édition appartient à la catégorie des contrats relatifs au droit d’auteur [1]. Par conséquent, sa notion est déterminée par le de la propriété intellectuelle,dont l’art.L.132-1 dispose que « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent a des conditions déterminées a une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, a charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. » La notion « édition » comprend sauf le livre, les disques, les phonogrammes, les films, les multimédias, les bandes magnétiques, les Cdroms, etc, car la loi fait référence aux œuvres de l’esprit. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues de son champ d’application, du moment ou elles constituent des œuvres de l’esprit ayants besoin d’une fabrication. De plus le co-contractant de l’auteur est charge de la fabrication et de la publication et la diffusion de l’œuvre.
Distinction entre le contrat d’édition et autres contrats
Le Code de la propriété intellectuelle (art. L.132-2 et L.132-3) dispose clairement que le contrat d’édition ne doit pas se confondre avec le contrat à compte d’auteur et le contrat de compte a demi. Il s’agit des types de contrats qui sont soumis aux règles du Code Civil, puisque ils n’affectent pas le droit d’auteur.
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