Version du 4 juin 2008 à 15:46

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français. En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982 fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel. L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT. Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le Portugal. Comme en France les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en Allemagne il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de part de marcher. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

La réglementation relative au secteur privé de la télévision

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

La création et le fonctionnement des chaînes privées

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

La création des chaînes de télévision privées

Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre. La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le CSA. Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables. Enfin, le CSA vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’autorité administrative indépendante est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

Le fonctionnement des chaînes de télévision privées

Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes

Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la loi, le décret et le contrat. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes. En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs. Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel

Depuis la loi du 30 septembre 1986 les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative. Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes. Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

Les différentes causes de disparition des chaînes privées

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

La disparition naturelle des chaînes de télévision privées

En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire (1°). Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée (2°).

Le redressement judiciaire

Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA. Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que «  Lorsqu’une entreprise titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l’objet d’un plan de cession dans les conditions prévues aux articles 81 et suivant de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises , le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d’un mois , l’avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance (…) .Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant la disposition de l’article 42 - 3 de la présente loi, de l’autorisation qui avait été accordée à l’entreprise cédée. Si au cours de la location-gérance , le cessionnaire n’obtient pas l’autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le tribunal, d’office ou à la demande du commissaire à l’exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan. (…) L’autorisation mentionnée à l’alinéa précèdent est délivré hors appel à candidature. »

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.