Version du 5 juin 2008 à 08:24

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France > Droit des médias > Droit de la télévision

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français. En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982^[1] fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel. L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT. Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le Portugal. Comme en France les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en Allemagne il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

La réglementation relative au secteur privé de la télévision

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

La création et le fonctionnement des chaînes privées

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

La création des chaînes de télévision privées

Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre. La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables. Enfin, le CSA vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’autorité administrative indépendante est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

Le fonctionnement des chaînes de télévision privées

Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes

Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la loi, le décret et le contrat. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes. En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs. Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel

Depuis la loi du 30 septembre 1986^[2] les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative. Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes. Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901^[3], ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

Les différentes causes de disparition des chaînes privées

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

La disparition naturelle des chaînes de télévision privées

En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

Le redressement judiciaire

Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA. Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

« Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée.

Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan. (...)

L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

La fin de l’autorisation

Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois. Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification. De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision. A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques. Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :

• l'État modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
• une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
• la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
• la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

La disparition provoquée par une décision du CSA

Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français

TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française

La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution. TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986. L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne. Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte : -Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ; -le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ; -la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence, -la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ; -la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel -la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes. TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations. Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL. Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne. De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1. Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros). Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

L’empire du groupe TF1

En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment. L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier. Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées. Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel. TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros. Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

Une récente baisse d’audience

Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente. TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007. Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

Canal +, le leadership de la télévision payante

Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique

André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984. Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite. Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relèvait de l’exploit. Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs. La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs. Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile. Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise. De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom. Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés. Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre. Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite. En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe. En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat. La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale. En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

Du régime de concession de service public au régime d’autorisation

Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986. La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession. Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que «  le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ». Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

M6, une programmation particulière pour une belle ascension

La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

De TV6 à M6

En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986 Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ. Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires. Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation. La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées. L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+. Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières. En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé. En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale. Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6. En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé

M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes. En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats. Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration. M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés. La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9. M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date. Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions. Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

Un financement enclin à des évolutions

Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision

Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

La publicité

Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément. La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

Le moment de l’interruption publicitaire

Le cas des chaînes privées à accès libre

Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit. Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper. Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée. En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30. Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

Le cas des chaînes privées à accès payant

Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives. En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA. Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour. Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

La durée de l’interruption publicitaire

Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne. On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La directive « TSF », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes. Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

L’assouplissement de la loi de 2004

Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne. En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires. Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires. Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites. Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004. Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

Le parrainage

Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

Le champ d’application du parrainage

Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage. En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision. Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

Le moment de la diffusion des émissions parrainées

Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique. De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission. Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain. Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

Le télé-achat

Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson. Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant. Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne. Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision. En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans. Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées. De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire. Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits. Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision

De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage (1°). Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales (2°).

Les chaînes payantes

Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+. Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

Les trois types de financement par les téléspectateurs

En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté. A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement. Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels. Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes. Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution

Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite). En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite. L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts. Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble. Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005. Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

Notes et références

Voir aussi

• Trouver la notion Secteur privé de la télévision dans l'internet juridique français