Loi (int) : Différence entre versions

Version du 5 juin 2008 à 10:01 (voir la source) Géraldine g (discuter \| contributions) (Nouvelle page : La loi, au sens juridique usuel, désigne un texte voté par le parlement (art 34 Constitution), c'est la loi au sens organique et formel par opposition à décret, réglement, ordon...)		Version du 5 juin 2008 à 10:41 (voir la source) Hughes-Jehan Vibert (discuter \| contributions) (contenu propre à la France et présent dans loi (fr)) Modification suivante →
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−	La loi, au sens juridique usuel, désigne un texte voté par le parlement (art 34 Constitution), c'est la loi au sens organique et formel par opposition à décret, réglement, ordonnance, arrêté mais aussi Constitution.	+

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