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Fondement de la concurrence déloyale (fr) : Différence entre versions

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Le fondement de la concurrence déloyale est l'art. [[CCfr:1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
 
Le fondement de la concurrence déloyale est l'art. [[CCfr:1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.
  
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Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] on dégagées de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].
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Transposée en matière de concurrence, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ont dégagé de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le [[Traité de Rome]].
  
 
Ainsi, si, par principe, la [[Droit de la concurrence (fr)|concurrence]] est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.
 
Ainsi, si, par principe, la [[Droit de la concurrence (fr)|concurrence]] est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.

Version actuelle en date du 17 juin 2008 à 14:10


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Le fondement de la concurrence déloyale est l'art. 1382 du Code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui.

Transposée en matière de concurrence, la jurisprudence et la doctrine ont dégagé de cette obligation générale une obligation de loyauté en matière de concurrence, obligation rappellée dans le Traité de Rome.

Ainsi, si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence déloyale permettra de sanctionner l'usage excessif de cette liberté.


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