Signature électronique (id) : Différence entre versions
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Une signature électronique est « une signature qui est constituée d'information électronique fixée, associée ou attachée à une autre information électronique utilisée en tant qu'un outil de vérification et d'authentification ». | Une signature électronique est « une signature qui est constituée d'information électronique fixée, associée ou attachée à une autre information électronique utilisée en tant qu'un outil de vérification et d'authentification ». | ||
| − | La LITE utilise le terme neutre de « signature électronique » qui englobe toute technologie de signature électronique, en expliquant que « la loi reconnaît juridiquement qu'une signature électronique, bien qu'elle ne résulte que d'un code, a un statut équivalent à une signature manuscrite ayant la force légale et l'effet juridique [...]. Ainsi, cet article ouvre largement l'opportunité à toute personne pour développer une méthode, une technique ou un procédé de création d'une signature électronique ». | + | La LITE utilise le terme neutre de « signature électronique » qui englobe toute technologie de signature électronique, en expliquant que « la loi reconnaît juridiquement qu'une signature électronique, bien qu'elle ne résulte que d'un code, a un statut équivalent à une signature manuscrite ayant la force légale et l'effet juridique [...]. Ainsi, cet article ouvre largement l'opportunité à toute personne pour développer une méthode, une technique ou un procédé de création d'une signature électronique » (Explication officielle de l'article 11 de la LITE). |
Version du 12 septembre 2008 à 21:21
Une signature électronique est « une signature qui est constituée d'information électronique fixée, associée ou attachée à une autre information électronique utilisée en tant qu'un outil de vérification et d'authentification ».
La LITE utilise le terme neutre de « signature électronique » qui englobe toute technologie de signature électronique, en expliquant que « la loi reconnaît juridiquement qu'une signature électronique, bien qu'elle ne résulte que d'un code, a un statut équivalent à une signature manuscrite ayant la force légale et l'effet juridique [...]. Ainsi, cet article ouvre largement l'opportunité à toute personne pour développer une méthode, une technique ou un procédé de création d'une signature électronique » (Explication officielle de l'article 11 de la LITE).
