Rule of Law (uk) : Différence entre versions
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Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les authorités publiques soient soumis aux mêmes lois que les citoyens et qu'elles soient jugés dans les mêmes tribunaux. Beaucoup de systèmes législatifs européens n'ont pas adopté cette conception, en particulier ceux basés sur le droit Romain car ils accordent une position spéciale à l'Etat dans leur ordonancement juridique. | Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les authorités publiques soient soumis aux mêmes lois que les citoyens et qu'elles soient jugés dans les mêmes tribunaux. Beaucoup de systèmes législatifs européens n'ont pas adopté cette conception, en particulier ceux basés sur le droit Romain car ils accordent une position spéciale à l'Etat dans leur ordonancement juridique. | ||
Version du 22 janvier 2005 à 22:51
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord > Droit public > Droit constitutionnel
Le Professeur AV Dicey a expliqué que l'essentiel de la Rule of Law consiste en ce que les authorités publiques soient soumis aux mêmes lois que les citoyens et qu'elles soient jugés dans les mêmes tribunaux. Beaucoup de systèmes législatifs européens n'ont pas adopté cette conception, en particulier ceux basés sur le droit Romain car ils accordent une position spéciale à l'Etat dans leur ordonancement juridique.
M v Home Office ex p Baker (1993) > La constitution
