Contrat de travail à durée déterminée (fr) : Différence entre versions

Version du 27 janvier 2005 à 14:56

Définition

Le contrat de travail à durée indéterminée (ou CDD) se distingue du contrat à durée indéterminée par le fait qu'il est provisoire dès sa conclusion. A cet effet; soit il mentionne un terme fixé à l'avance, soit sa durée dépend d'un événement entraînant son terme (remplacement d'un salarié, commande exceptionnelle ...). Il convient ici de rappeller qu'en l'absence d'un contrat écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée.

Cas de recours

Il est fréquent que le CDI, bien que constituant la norme, ne réponde pas à l'ensemble des besoins de l'entreprise. Celà vise en particulier les périodes où celle-ci doit faire face à un accroissement temporaire d'activité, ou bien encore lorsqu'il faut parer dans l'urgence au remplacement d'un salarié. Mais, peu importe le motif, le CDD "ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (art. L122-1).

Formalisme

Durée, renouvellement et succession

Sanctions en cas de recours irrégulier

Statut du salarié