Astreinte (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique
L'astreinte est une sanction à laquelle peut être condamnée une personne (le débiteur) qui n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
Voir aussi
- Trouver la notion Astreinte dans l'internet juridique français
- Définition de l'astreinte sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
