Contentieux administratif (de) : Différence entre versions
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Version du 9 mars 2009 à 18:20
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Allemagne > Droit public
Sommaire
Les juridictions administratives
Le §.2 de la loi sur la juridiction administrative version bilingue ici:http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/A340-1/ dispose que "Les tribunaux de la juridiction administrative sont, au niveau de chacun des Länder les tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht) et le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), au niveau de la Fédération la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) ayant son siège à Leipzig".
Les §§.40 et s. déterminent la compétence de la juridiction administrative.
Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs
Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique
Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire".
Voir aussi
- Trouver la notion "Contentieux administratif" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Verwaltungsprozeßrecht OR Verwaltungsprozessrecht dans l'internet juridique allemand
Liens externes
- Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne, Ph. Greciano, 2004
