Protection des sources journalistiques (fr) : Différence entre versions
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article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm | article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm | ||
Version du 29 mai 2009 à 12:57
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France > Droit des médias > Droit de la télévision
"Le journalisme commence par la recherche". Cette affirmation confirme la valeur de la recherche journalistique dans le fonctionnement des médias (presse, radio, télévision, internet) et dans l’information des citoyens. La recherche journalistique comprend le rassemblement d’informations, leur vérification, leur choix et finalement leur rédaction dans un discours parfaitement structuré. Le recueil d’informations journalistiques présuppose un principe d’accès libre aux sources d’informations mais également la protection de ces sources par le droit international, européen et national. Jusqu’à aujourd’hui, dans les pays développés du monde, la protection des sources ne dispose pas de réglementation complète. Même en France, la protection des sources journalistiques n’est pas encore complètement institutionnalisée.
Sommaire
Signification de la protection des sources journalistiques
Définition
La protection des sources journalistiques (editorial secrecy, journalist privilege) est recommandée dans le droit et dans l’obligation du journaliste de refuser, même face aux autorités juridiques de révéler ses sources, c’est à dire identifier la source de ses informations et de ses données qu’il souhaite divulguer ou qu’il a déjà divulgué au public. Conditio sine qua non de la reconnaissance de la protection susmentionnée est le régime démocratique.
Distinction: la protection des sources journalistiques et le secret professionnel
La protection des sources journalistiques ne doit pas être confondue avec le secret professionnel. Ce dernier est une obligation tandis que la première est une protection. Dans le premier cas, il est interdit de dire ; dans le second, il est permis de ne pas dire. La violation du secret professionnel est définie par l’article 226-13 du Code pénal (Cp) comme « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Le texte ajoute que cette révélation « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »1, posant ainsi le principe d’un droit absolu au secret professionnel.
Notes et références
article 226-13 du Code pénal, http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cpen/TLR-LO_CPEN_226-13.htm
