Protection de la langue française au cinéma (fr) : Différence entre versions
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Version du 14 juin 2009 à 00:43
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France > Droit des médias > Droit du cinéma
La France est l'un des premiers pays à considérer que la langue nationale nécessite une protection législative.
En effet, la loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française puis la loi " Toubon" nº 94-665 du 4 août 1994relative à l'emploi de la langue française précisent les contours d'une politique visant à consacrer la langue française dans de nombreux domaines , aussi bien légaux et administratifs qu'économiques.
Cette volonté politique est une réponse à l'influence de la langue anglaise dans le monde. En effet , il arrive souvent que les termes anglais se substituent à la langue française dans certains domaines.
Sommaire
L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
L'oeuvre cinématographique se définit par sa sortie en salle préalablement à toute diffusion télévisuelle à l'exception du documentaire.
Les films d'une durée inferieure à 60 minutes ne sont pas considérés comme des oeuvres cinématographiques.
L'oeuvre est considérée française dès lors qu'elle est réalisée principalement en langue française.
L'intéret de ces définitions relève de la volonté politique de protéger la langue française au cinéma à travers une politique de quotas de productions et de quotas de diffusions.
Les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française
L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986modifiée et des articles 7, 13 et 14 du décret n°90-66 modifié impose aux chaines la diffusion de 40 % d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française aux heures de grande écoute c'est à dire entre 20 h 30 et 22h 30.
Pour les chaînes de cinéma, ces heures sont comprises entre 18 heures et 2 h.
Il semble intéressant de noter ici que la protection suit à première vue une logique quantitative plutôt que qualitative. En effet, il s'agit de parts de diffusion et la qualité de la langue utilisée semble secondaire.
De plus, la qualification "d'oeuvre d'expression originale française" est délivrée par le CSA qui l'attribue à toute oeuvre principalement réalisée en langue française ; ici encore c'est une appréhension d'ordre quantitative plutôt que qualitative qui est pris en compte à la différence de l'attention portée à l'expression utilisée en matière audiovisuelle et radiophonique qui fait l'objet d'une observation quotidienne précise , il suffit de consulter la rubrique "langue française" du site du CSA pour s'en rendre compte.
Les quotas de production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française
L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 impose des quotas de production.
En effet, les chaînes dont l'objet principal n'est pas la diffusion d'œuvres cinématographiques et qui diffusent plus de 52 œuvres cinématographiques de longue durée par an doivent investir un minimum de 2,5 % du chiffre d'affaires de l'année précédente dans la production de films d'expression originale française.
C'est la raison pour laquelle il existe tant de coproductions en France et que les sociétés de productions indépendantes s'allient souvent aux chaines de télévision dans le cadre de productions de films français.
Pour les chaines spécialisées, le part est plus élevée , la chaîne Canal Plus par exemple doit consacrer 9 % de ses ressources totales annuelles à la production d'oeuvres françaises.
Un soutien financier de l'industrie cinématographique privilégiant la langue française au cinéma
Le décret n°97 449 du 29/04/1997 relatif au soutien financier de l'Etat en matière d'industrie cinématographique privilégie nettement les films en langue française.
En effet, le CNC accorde plusieurs types d'aides subordonnées à l'emploi de la langue française:
- l'aide au développement concernant l'écriture et la réecriture de scénarios ne concerne que les oeuvres tournées en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- l'agrément de production qui permet l'obtention d'aides à la production n'est délivré qu'à la condition que le film soit français ou relevant d'une coproduction entre la France et l'étranger selon des critères précis.
Respect de la langue française à travers le sous titrage
Mis à part la politique de quotas et les aides accordées à l'industrie cinématographique française, le sous titrage fait l'objet d'une veille par la Conseil Superieur de l'Audiovisuel qui contrôle le respect du sous titrage français des programmes étrangers et a fortiori des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision.
La plupart des chaînes ont l'obligation conventionnelle de respecter l'obligation de sous titrage d'oeuvres étrangères , seules quelques chaînes ont l'autorisation de ne pas sous titrer et traduire les films étrangers.
