Empoisonnement (fr) : Différence entre versions
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Lempoisonnement suppose ladministration dune substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il sagit dune infraction autonome et non pas seulement dun meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de laffaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si lincrimination exige lanimus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de ladministration du virus du SIDA, il sest posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin dobtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour dAppel a retenu quant à elle ladministration de substance nuisible (et pas lempoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge dinstruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) Lintention : lempoisonnement suppose-t-il lintention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour dAppel retient lempoisonnement et recherche lintention dadministrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il sensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La cour de cassation ne dit pas quil faut une intention de tuer et que celle-ci nexiste pas en lespèce, mais juste que la cour dappel a relever une intention de tuer qui nexiste pas en lespèce. Cependant comme la cour casse larrêt, cest que ce point à une importance, il sagit donc dun pas vers lexigence de lintention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de linstruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de laffaire du sang contaminé. | Lempoisonnement suppose ladministration dune substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il sagit dune infraction autonome et non pas seulement dun meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de laffaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si lincrimination exige lanimus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de ladministration du virus du SIDA, il sest posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin dobtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour dAppel a retenu quant à elle ladministration de substance nuisible (et pas lempoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge dinstruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) Lintention : lempoisonnement suppose-t-il lintention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour dAppel retient lempoisonnement et recherche lintention dadministrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il sensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La cour de cassation ne dit pas quil faut une intention de tuer et que celle-ci nexiste pas en lespèce, mais juste que la cour dappel a relever une intention de tuer qui nexiste pas en lespèce. Cependant comme la cour casse larrêt, cest que ce point à une importance, il sagit donc dun pas vers lexigence de lintention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de linstruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de laffaire du sang contaminé. | ||
Version du 13 janvier 2005 à 16:51
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Lempoisonnement suppose ladministration dune substance mortifère. Depuis le XVIIème siècle, il sagit dune infraction autonome et non pas seulement dun meurtre par poison. Cette incrimination a été conservée uniquement à cause de laffaire du sang contaminé (les sénateurs souhaitaient que leurs adversaires politiques puissent être condamnés sur ce point) On ignore si lincrimination exige lanimus necandi, alors que le meurtre le requiert. Dans le cadre de ladministration du virus du SIDA, il sest posé la question de la notion de substance mortifère. Dans un arrêt CA Rouen, 22/09/2000 (JCP 2000.II.2736), un homme qui se savait séropositif avait maquillé ses analyses sanguines afin dobtenir des relations non protégées avec sa compagne. En première instance, le tribunal correctionnel avait recherché la non-assistance à personne en danger, qualification manifestement inappropriée. La Cour dAppel a retenu quant à elle ladministration de substance nuisible (et pas lempoisonnement, ce qui aurait imposé un renvoi devant le juge dinstruction). Selon la cour, le VIH serait donc une substance nuisible et non pas mortelle ! Les juges semblent par-là, plus optimistes que les médecins. (D. 2001.chron.p2053) Lintention : lempoisonnement suppose-t-il lintention de tuer la victime ? Cass. Crim. 2/07/98 (D.98.p.457 ; JCP 98.II.10132 ; RSC 99.p.98) : Un homme séropositif contamine volontairement sa partenaire : la Cour dAppel retient lempoisonnement et recherche lintention dadministrer sciemment une substance mortifère mais va de surcroît énoncer que le prévenu a voulu tuer sa victime, il sensuit une cassation pour contradiction de motifs. Comment interpréter cette solution ? La cour de cassation ne dit pas quil faut une intention de tuer et que celle-ci nexiste pas en lespèce, mais juste que la cour dappel a relever une intention de tuer qui nexiste pas en lespèce. Cependant comme la cour casse larrêt, cest que ce point à une importance, il sagit donc dun pas vers lexigence de lintention de tuer. Normalement, fin mars 2002, la chambre de linstruction devrait se prononcer sur le volet non ministériel de laffaire du sang contaminé.
