Cour constitutionnelle (ua) : Différence entre versions
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Ukraine > Droit constitutionnel
Voir aussi
- L'interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel
- Trouver la notion "Cour constitutionnelle" dans l'internet juridique ukrainien
- Trouver la notion "Конституційний Суд" dans l'internet juridique ukrainien
