Formation du mariage (fr) : Différence entre versions
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Version du 5 janvier 2010 à 09:48
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Sommaire
Les conditions de formation du mariage
Les conditions de fond
Les conditions d’aptitude physique
- La différence de sexe
Cette condition de sexe n’est pas prévue expressément par un article du code civil. La plupart des textes relatifs au mariage datent de 1804. Or en 1804 il était si évident que les époux soient de sexe différent qu’il était superflu pour le législateur de consacrer un article spécifique à la différence de sexe. Cependant, cette condition d'ordre physiologique ressort implicitement de l'article 144 du Code civil, lequel dispose que "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus". Il est également possible de la déduire de l'alinéa 6 de l'article 75 du même Code présentant les termes "se prendre pour mari et femme".
- La condition de puberté
Cette condition ce manifeste par le fait qu’un âge minimum est prévu par l'article 144 du Code civil modifié par une loi du 4 avril 2006. Cet âge est fixé à 18 ans que se soit pour l'homme ou la femme. Cependant l’article 145 du même code prévoit la possibilité d’obtenir une dispense pour se marier avant l’âge requit. Elle doit être demandée au Procureur de la République en invoquant des motifs graves.
Voir aussi
- Trouver la notion "Formation du mariage" dans l'internet juridique français
