Cour constitutionnelle fédérale (de) : Différence entre versions
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Version du 14 avril 2010 à 18:03
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Allemagne > Droit constitutionnel
La Cour constitutionnelle fédérale est composée de seize membres élus poour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. La Cour constitutionnelle fédérale est organisée par une loi[1].
La Cour constitutionnelle fédérale, aux termes de l’art. 93 LF se prononce sur la constitutionnalité d’une norme ou sur l’interprétation à donner de la Loi fondamentale. Ce contrôle est enclanché, soit par le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un État fédéré ou le tiers des membres du Bundestag. Le recours devant la Cour constitutionnelle est également ouvert à tout particulier qui estime avoir été lésé par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie d’une question préjudicielle si un juge estime que la solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF).
Par ailleurs, le site de la Cour constitutionnelle fédérale[2] propose l’ensemble de ses décisions depuis le 1er janvier 1998 en version intégrale et sous forme authentique.
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour constitutionnelle fédérale" dans l'internet juridique allemand
- Droit constitutionnel d'Allemagne
- Droits fondamentaux d'Allemagne
