Traité (int) : Différence entre versions
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Version du 23 avril 2010 à 14:38
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Accueil > Droit international
Selon la définition de la Convention de Vienne sur le droit des traités, l'expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.
Voir également
- Trouver la notion traité dans le droit international
- Convention de Vienne sur le droit des traités
- Cour internationale d'arbitrage
- Chambre de commerce internationale
