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Écrit (qc) : Différence entre versions

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L'écrit peut-être instrumentaire ou non intrumentaire.
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Excepté pour le document utilisé habitullement sans signature dans le cours des activités d'une entreprise ou si des données sont inscrites sur un support informatique, l'écrit instrumentaire est un document signé. C'est la signature qui établit de consentement exprimé sur l'écrit instrumentaire.
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L'écrit non instrumentaire (le simple écrit) rapporte un [[fait matériel (qc)|fait matériel]], il ne constate donc pas un [[acte juridique (qc)|acte juridique]]. Il peut-être cependant signé.
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Les formes d'écrit
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*Les [[Copies de lois (qc)|copies de lois]]
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*L'[[Acte authentique (qc)|Acte authentique]]
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*L'[[Acte semi-authentique (qc)|acte semi-authentique]]
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*L'[[Acte sous seing privé (qc)|L'acte sous seing privé]]
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*Les''[[Autres écrits (qc)|autres écrits]]''
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**[[Écrit non signé (qc)|Écrit non signé]
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**L'[[Écrit ni authentique ni semi-authentique qui rapporte un fait (qc)|écrit ni authentique ni semi-authentique qui rapporte un fait]]
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**Les [[Papiers domestiques (qc)|papiers domestiques]]
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**La [[Mention libératoire (qc)|mention libératoire]]
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*Le [[Document technologique (qc)|document technologique]]

Version du 21 février 2005 à 18:22

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

Québec > Droit de la preuve civile (qc)
State qc flag.png


L'écrit peut-être instrumentaire ou non intrumentaire.

Excepté pour le document utilisé habitullement sans signature dans le cours des activités d'une entreprise ou si des données sont inscrites sur un support informatique, l'écrit instrumentaire est un document signé. C'est la signature qui établit de consentement exprimé sur l'écrit instrumentaire.

L'écrit non instrumentaire (le simple écrit) rapporte un fait matériel, il ne constate donc pas un acte juridique. Il peut-être cependant signé.



Les formes d'écrit