Acte constitutionnel (1791) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m |
||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
---- | ---- | ||
| − | L'Acte constitutionnel (1791) sépare la colonie en deux provinces: Le Haut-Canada (actuel [[Ontario]]) et le Bas-Canada (actuel [[Québec]] | + | L'Acte constitutionnel (1791) sépare la colonie en deux provinces: Le Haut-Canada (actuel [[Ontario]]) et le Bas-Canada (actuel [[Québec]]) |
Le Bas-Canada conserve son droit civil. Un même droit criminel est commun aux deux provinces. | Le Bas-Canada conserve son droit civil. Un même droit criminel est commun aux deux provinces. | ||
Version du 22 février 2005 à 09:43
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
Canada
L'Acte constitutionnel (1791) sépare la colonie en deux provinces: Le Haut-Canada (actuel Ontario) et le Bas-Canada (actuel Québec)
Le Bas-Canada conserve son droit civil. Un même droit criminel est commun aux deux provinces.
Le texte de l'Acte constitutionnel
