Document technologique (qc) : Différence entre versions
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Version du 5 octobre 2010 à 10:07
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Québec > Droit de la preuve civile > Écrit
Le document technologique est un septième moyen de preuve admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'article 2841 du Code civil du Québec (C.c.Q). Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information[1] en vertu de l'article 2842 al.2 C.c.Q.
Voir aussi
- Trouver la notion "Document technologique" dans l'internet juridique québécois
Notes et références
- ↑ [http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1.1/derniere/ Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L.R.Q. c. C-1.1
