Discussion:Délai de grâce (fr) : Différence entre versions
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| + | ::[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|<small>(discuter)</small>]] 7 juin 2011 à 06:38 (CEST) | ||
Version actuelle en date du 7 juin 2011 à 05:38
bonjour voila je voudrais avoir une info sur la situation suivante: mon mari est à son compte en tant que auto entrepreneur depuis juillet 2010, comme nous n'avons pas ete aidé par les banques, nous avons financé nous meme le mateirel necessaire afin de demarrer l'activité mon mari: bucheron/debardeur/vente de bois de chauffage). En janvier 2011, j'ai découvert l'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique).Elle aide les auto entrepreneurs qui sont en surendettement ou qui n'ont pas droit au credit bancaire. J'ai donc présenté une demande. Cependant,arrivé au mois d'avril, nos comptes privés n'étaient pas en forme du tout, et a force de chercher une solution, j'ai trouvé un dossier qui expliquait qu'on pouvait faire une demande de delais de grace de 24 mois maxi. aupres du tribunal d'instance.Ce que j'ai fait et que le Juge a acceptée. Hors, il y a environ une semaine, j'ai eu un contact de l'ADIE pour la suite de notre dossier et là est ma question: Est ce que mon mari, en tant que professionnel, peut faire un credit sur 20 mois (pour ne pas depasser le delais de grace), tout en sachant que nous avons ce délais sur notre compte privé? Nous ne voulons surtout pas perdre ce delais de grace et sur l'ordonnance du tribunal, il n'est ecrit nul part que nous n'avons pas le droit de faire de credit tout comme il y est inscrit que ce delais n'entrainera aucun interet et aucun fichage a la banque de france? Je vous remercie si vous avez une reponse car le tribunal n'a pas pu me repondre, le service legifrance non plus, tout comme le service de la banque de france.... Merci
- Selon les Avertissements juridiques disposés sur chacune des pages, Jurispedia et ses participants ne peuvent pas fournir d'informations en relation avec une situation particulière. En cas de problème juridique nous vous recommandons d'entrer en contact avec un avocat ou, selon votre lieux de résidence, une clinique juridique.
- Les demandes d'articles doivent donc concerner des notions générales...
- Remus (discuter) 7 juin 2011 à 06:38 (CEST)
