Cour Suprême (ua) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 18 février 2012 à 08:22
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Ukraine > Droit public > Droit constitutionnel
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour Suprême" dans l'internet juridique ukrainien
- Trouver la notion "Верховний суд" dans l'internet juridique ukrainien