Consentement à l'impôt (fr) : Différence entre versions
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Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation. | Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation. | ||
| − | Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; | + | Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité ; le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt : |
| − | "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, | + | "Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, |
de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée." | de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée." | ||
| − | Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du | + | Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du Tiers Etat qui ont mené à la Révolution Française de 1789. |
=Histoire occidentale du consentement à l'impôt= | =Histoire occidentale du consentement à l'impôt= | ||
| − | Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du | + | Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIe siècle. |
| − | Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions | + | Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions anglaise, états-unienne et française. |
==Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta== | ==Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta== | ||
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Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires. | Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires. | ||
| − | Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte. | + | Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes ; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte. |
| − | La douzième clause<ref>clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu' | + | La douzième clause<ref>, c'est-à-dire la clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'ont été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la "charter of the forest".</ref> consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt: |
(12) No scutage<ref>taxe féodale payée en place du service dans l'armée</ref> or aid<ref>taxe payée par le vassal à son seigneur</ref> may be levied in our kingdom without its general consent[...] | (12) No scutage<ref>taxe féodale payée en place du service dans l'armée</ref> or aid<ref>taxe payée par le vassal à son seigneur</ref> may be levied in our kingdom without its general consent[...] | ||
''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)'' | ''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)'' | ||
| − | La clause 14<ref>clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1</ref>, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt: la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre | + | La clause 14<ref>clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1</ref>, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt : la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre et composée de membres du clergé, de l'aristocratie et des représentants des comptés traditionnels. |
| − | Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des | + | Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des Etats Généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres. |
| − | Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe | + | Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduiront finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux. |
| − | ==Le refus des taxes par les colons britanniques: | + | ==Le refus des taxes par les colons britanniques : la Déclaration d'Indépendance== |
Les luttes contre les taxes sur les produits importés dans les colonies britanniques, mises en place par le parlement de Londres, occupent une grande place dans l'histoire de la guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique. | Les luttes contre les taxes sur les produits importés dans les colonies britanniques, mises en place par le parlement de Londres, occupent une grande place dans l'histoire de la guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique. | ||
| − | Tout au long de la première moitié du | + | Tout au long de la première moitié du XVIIIe siècle, l'indépendance politique des colonies ne cesse de croître du fait des nombreuses pratiques d'assemblées des colons. Mais cette indépendance des colonies reste limitée par leurs statuts : la loi anglaise prime sur celles des colonies. Les tensions entre les colonies et Londres s'intensifient après la Guerre de Sept Ans et la proclamation royale de 1763, mettant fin à l'expansion des colonies vers les territoires indiens. |
| − | Le parlement britannique | + | Le parlement britannique cherche à compenser les larges dépenses engendrées par la guerre, et à renforcer son autorité sur les assemblées locales. La chambre des communes vote pour cela des lois mettant en place, entre autres, de nouvelles taxes (Sugar Act en 1764, Stamp Act en 1665, Townshend Act en 1667). Les réponses des assemblées à ces mesures soulignent leur refus de consentir à des impôts levés sans leur consentement, une réelle représentation des colonies n'étant pas assurée à Londres. Ces positions sont illustrées par la déclaration du Stamp Act Congress en 1765, ou encore par le rassemblement des délégués du Massachusetts en convention (Massachusetts Convention of Towns) au Faneuil Hall en 1768, en réponse à l'envoi de troupes britanniques à Boston pour assurer la levée des impôts et la protection des percepteurs. |
| − | Les levées d’impôts et les mesures de contrôle autoritaires du pouvoir britannique, la volonté d'indépendance des assemblées, la résistance violente des colons et les incidents largement relayés par la presse (massacre de Boston en 1770, Boston Tea Party en 1773) auront finalement raison de la soumission des colonies à la Grande Bretagne | + | Les levées d’impôts et les mesures de contrôle autoritaires du pouvoir britannique, la volonté d'indépendance des assemblées, la résistance violente des colons et les incidents largement relayés par la presse (massacre de Boston en 1770, Boston Tea Party en 1773) auront finalement raison de la soumission des colonies à la Grande Bretagne. La Guerre d'Indépendance, entre la couronne britannique et les colonies réunies en congrès continental, éclate en 1775. |
| − | Le 4 juillet 1776, les représentants des 13 colonies, réunis en congrès continental, adoptent la déclaration d'indépendance des États Unis d' | + | Le 4 juillet 1776, les représentants des 13 colonies, réunis en congrès continental, adoptent la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. On trouve dans cette dernière une référence au principe du consentement à l'impôt, le roi de Grande Bretagne y étant accusé de ne pas le respecter: |
He has combined with others to subject us to a jurisdiction foreign to our constitution, and unacknowledged by our laws; | He has combined with others to subject us to a jurisdiction foreign to our constitution, and unacknowledged by our laws; | ||
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For imposing Taxes on us without our Consent. | For imposing Taxes on us without our Consent. | ||
| − | ''(La déclaration énumère ses griefs au roi George III: | + | ''(La déclaration énumère ses griefs au roi George III : il s'est allié à d'autres pour nous assujettir'' |
| − | ''à une juridiction étrangère à notre constitution, et non reconnue par nos lois; donnant son acceptation'' | + | ''à une juridiction étrangère à notre constitution, et non reconnue par nos lois ; donnant son acceptation'' |
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''Pour nous imposer des taxes sans notre consentement)'' | ''Pour nous imposer des taxes sans notre consentement)'' | ||
| − | Le 3 septembre 1783, la | + | Le 3 septembre 1783, la Guerre d'Indépendance prend fin avec le Traité de Paris. 5 ans plus tard, le 17 septembre 1787, les Etats-Unis se dotent d'une constitution instaurant un Etat fédéral. |
| − | ==La révolte du | + | ==La révolte du Tiers Etat: La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen== |
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==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité== | ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité== | ||
| − | En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est | + | En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garanti par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958] |
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) | Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...) | ||
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| − | =L'application du principe: le vote du budget= | + | =L'application du principe : le vote du budget= |
| − | Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État. | + | Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps ; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État. |
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Article sur la convention de Faneuil hall de 1768 sur le blog collaboratif suite101[http://suite101.com/article/forgotten-revolutionary-milestone-1768-convention-in-faneuil-hall-a310483] | Article sur la convention de Faneuil hall de 1768 sur le blog collaboratif suite101[http://suite101.com/article/forgotten-revolutionary-milestone-1768-convention-in-faneuil-hall-a310483] | ||
| − | La | + | La Déclaration d'Indépendance des États-Unis d'Amérique et sa transcription[http://www.ourdocuments.gov/doc.php?flash=true&doc=2&page=transcript] |
=Notes= | =Notes= | ||
Version du 11 mars 2013 à 23:54
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
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France > Droit public > Droit fiscal > Finances publiques
Sommaire
Définition
Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.
Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité ; le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt :
"Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée."
Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du Tiers Etat qui ont mené à la Révolution Française de 1789.
Histoire occidentale du consentement à l'impôt
Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIe siècle. Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions anglaise, états-unienne et française.
Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta
Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (grande charte en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (charte des libertés en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires.
Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes ; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte. La douzième clause[1] consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt:
(12) No scutage[2] or aid[3] may be levied in our kingdom without its general consent[...] (Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)
La clause 14[4], elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt : la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre et composée de membres du clergé, de l'aristocratie et des représentants des comptés traditionnels.
Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des Etats Généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres.
Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduiront finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux.
Le refus des taxes par les colons britanniques : la Déclaration d'Indépendance
Les luttes contre les taxes sur les produits importés dans les colonies britanniques, mises en place par le parlement de Londres, occupent une grande place dans l'histoire de la guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique.
Tout au long de la première moitié du XVIIIe siècle, l'indépendance politique des colonies ne cesse de croître du fait des nombreuses pratiques d'assemblées des colons. Mais cette indépendance des colonies reste limitée par leurs statuts : la loi anglaise prime sur celles des colonies. Les tensions entre les colonies et Londres s'intensifient après la Guerre de Sept Ans et la proclamation royale de 1763, mettant fin à l'expansion des colonies vers les territoires indiens.
Le parlement britannique cherche à compenser les larges dépenses engendrées par la guerre, et à renforcer son autorité sur les assemblées locales. La chambre des communes vote pour cela des lois mettant en place, entre autres, de nouvelles taxes (Sugar Act en 1764, Stamp Act en 1665, Townshend Act en 1667). Les réponses des assemblées à ces mesures soulignent leur refus de consentir à des impôts levés sans leur consentement, une réelle représentation des colonies n'étant pas assurée à Londres. Ces positions sont illustrées par la déclaration du Stamp Act Congress en 1765, ou encore par le rassemblement des délégués du Massachusetts en convention (Massachusetts Convention of Towns) au Faneuil Hall en 1768, en réponse à l'envoi de troupes britanniques à Boston pour assurer la levée des impôts et la protection des percepteurs.
Les levées d’impôts et les mesures de contrôle autoritaires du pouvoir britannique, la volonté d'indépendance des assemblées, la résistance violente des colons et les incidents largement relayés par la presse (massacre de Boston en 1770, Boston Tea Party en 1773) auront finalement raison de la soumission des colonies à la Grande Bretagne. La Guerre d'Indépendance, entre la couronne britannique et les colonies réunies en congrès continental, éclate en 1775.
Le 4 juillet 1776, les représentants des 13 colonies, réunis en congrès continental, adoptent la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. On trouve dans cette dernière une référence au principe du consentement à l'impôt, le roi de Grande Bretagne y étant accusé de ne pas le respecter:
He has combined with others to subject us to a jurisdiction foreign to our constitution, and unacknowledged by our laws; giving his Assent to their Acts of pretended Legislation: [...] For imposing Taxes on us without our Consent. (La déclaration énumère ses griefs au roi George III : il s'est allié à d'autres pour nous assujettir à une juridiction étrangère à notre constitution, et non reconnue par nos lois ; donnant son acceptation à leurs actes de prétendue législation: (...) Pour nous imposer des taxes sans notre consentement)
Le 3 septembre 1783, la Guerre d'Indépendance prend fin avec le Traité de Paris. 5 ans plus tard, le 17 septembre 1787, les Etats-Unis se dotent d'une constitution instaurant un Etat fédéral.
La révolte du Tiers Etat: La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
(à venir)
Le principe dans la loi française
On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité
En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garanti par l'article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)
Cette loi organique dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).
(à venir)
Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
On peut retrouver l'application de ce principe dans les articles LOLF, notamment à travers ceux qui consacrent les grands principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité. (à venir)
L'application du principe : le vote du budget
Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps ; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.
(à venir)
Sources de l'article
Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[1]
Magna Carta: Treasures in full, un service en ligne de la British Library[2]
Article sur la convention de Faneuil hall de 1768 sur le blog collaboratif suite101[3]
La Déclaration d'Indépendance des États-Unis d'Amérique et sa transcription[4]
Notes
- ↑ , c'est-à-dire la clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'ont été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la "charter of the forest".
- ↑ taxe féodale payée en place du service dans l'armée
- ↑ taxe payée par le vassal à son seigneur
- ↑ clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1
Voir aussi
- Trouver la notion Consentement à l'impôt dans l'internet juridique français
