Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions
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Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. | Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. | ||
Version du 7 février 2005 à 01:07
France
Le droit des sûretés est un droit de léquilibre entre ceux qui financent lactivité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.
