Droit des sûretés et de la faillite (lu) : Différence entre versions
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Version du 2 mars 2014 à 17:08
Sommaire
Les procédures commerciales
Le redressement personnel
Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement[1]. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement[2], afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". [3]
L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes[4]. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine".
Champ d'application du redressement personnel
Le législateur a voulu permettre à certains débiteurs ne pouvant faire face à certaines dettes de bénéficier de la procédure de redressement personnel.
Les personnes
Il s'agit exclusivement
- de personnes physiques,
- domiciliées au Luxembourg,
- non commerçantes, ou ayant cessé de l'être depuis au moins six mois, ou après clôture des opérations de faillite commerciale.
