Droit des sûretés et de la faillite (lu) : Différence entre versions
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Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement<ref>http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2000/0136/index.html</ref>. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement<ref>http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0026/2013A0424A.html</ref>, entrée en vigueur le 1er février 2014<ref>http://www.gouvernement.lu/3482098/03-surendettement?context=3317017</ref>, afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". <ref>[http://www.guichet.public.lu/citoyens/de/actualites/2009/03/13-projet-loi-surendettement/index.html Actualités du 13 mars 2009.]</ref> | Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement<ref>http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2000/0136/index.html</ref>. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement<ref>http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0026/2013A0424A.html</ref>, entrée en vigueur le 1er février 2014<ref>http://www.gouvernement.lu/3482098/03-surendettement?context=3317017</ref>, afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". <ref>[http://www.guichet.public.lu/citoyens/de/actualites/2009/03/13-projet-loi-surendettement/index.html Actualités du 13 mars 2009.]</ref> | ||
− | L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes<ref>[http://www.wildgen.lu/sites/default/files/brochure/broc_Surendettement_FR/FLASH/index.html Mémo du cabinet Wildgen du 8 avril 2013.]</ref>. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes ''destinée à redresser la situation financière du débiteur'' en lui permettant de ''payer ses dettes'' et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la ''dignité humaine''". | + | L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes<ref>[http://www.wildgen.lu/sites/default/files/brochure/broc_Surendettement_FR/FLASH/index.html Mémo du cabinet Wildgen du 8 avril 2013.]</ref>. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes ''destinée à redresser la situation financière du débiteur'' en lui permettant de ''payer ses dettes'' et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la ''dignité humaine''". |
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* en cas d'échec, la procédure collective de redressement judiciaire devant le juge de paix, | * en cas d'échec, la procédure collective de redressement judiciaire devant le juge de paix, | ||
* la phase de rétablissement personnel devant le juge de paix. | * la phase de rétablissement personnel devant le juge de paix. | ||
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+ | La loi crée un répertoire public destiné à communiquer les informations relatives aux procédures en cours. Le répertoire électronique en matière de surendettement, tel qu’il est prévu par la loi, est accessible via un certificat électronique Luxtrust à l’adresse www.justice.public.lu. | ||
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Version du 2 mars 2014 à 17:27
Sommaire
Les procédures commerciales
Le redressement personnel
Le redressement personnel était régi en droit luxembourgeois par la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement[1]. Celle-ci a été récemment modifiée par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement[2], entrée en vigueur le 1er février 2014[3], afin d'introduire en droit luxembourgeois une procédure dite de "faillite civile". [4]
L'idée est de permettre au débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise d'apurer son passif, et si cela est impossible, d'effacer ses dettes[5]. La loi de 2013 indique en effet (article 1) que "Est instituée une procédure de règlement collectif des dettes destinée à redresser la situation financière du débiteur en lui permettant de payer ses dettes et en lui garantissant, ainsi qu’à sa communauté domestique, qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine".
Champ d'application du redressement personnel
Le législateur a voulu permettre à certains débiteurs ne pouvant faire face à certaines dettes de bénéficier de la procédure de redressement personnel.
Les personnes
Il s'agit exclusivement (art.2 de la loi)
- de personnes physiques,
- domiciliées au Luxembourg,
- non commerçantes, ou ayant cessé de l'être depuis au moins six mois, ou après clôture des opérations de faillite commerciale.
Les dettes
Il s'agit (article 2):
- de dettes échues comme de dettes à échoir, dès lors que le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste d'y faire face,
- y compris les dettes résultant d'un engagement en tant que caution, à l'exclusion de celle donnée en tant que dirigeant de fait ou de droit d'une société commerciale.
Procédure
La procédure de redressement personnel comprend trois phases depuis la loi de 2013:
- la phase de règlement conventionnel devant la commission de médiation,
- en cas d'échec, la procédure collective de redressement judiciaire devant le juge de paix,
- la phase de rétablissement personnel devant le juge de paix.
Le répertoire
La loi crée un répertoire public destiné à communiquer les informations relatives aux procédures en cours. Le répertoire électronique en matière de surendettement, tel qu’il est prévu par la loi, est accessible via un certificat électronique Luxtrust à l’adresse www.justice.public.lu.